CHANGER UNE FENETRE EN PORTE-FENETRE : DEMARCHES ADMINISTRATIVES A PREVOIR

L’agence CENTURY 21 CHAPRAIS IMMOBILIER vous présente un guide des principales étapes administratives à prévoir avant d'entreprendre ce type de travaux.

      Vérifier les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune fixe les règles en matière de construction et de rénovation. Il détermine notamment :

• Les modifications autorisées sur les façades.
• Les types de matériaux à utiliser.
• Les couleurs ou styles architecturaux à respecter.

Avant d’entamer vos travaux, il est donc essentiel de consulter le PLU à la mairie ou sur le site internet de votre commune. Certaines communes peuvent imposer des restrictions particulières, notamment dans des zones protégées ou des quartiers historiques.

      Déclaration Préalable de Travaux (DP)

Dans la majorité des cas, le remplacement d’une fenêtre par une porte-fenêtre requiert une déclaration préalable de travaux. Cette déclaration est obligatoire dès que vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Quand est-elle nécessaire ?

• Modification de l’apparence extérieure : Si vous agrandissez l’ouverture existante pour installer une porte-fenêtre, cette modification est visible de l'extérieur et nécessite une déclaration.
• Changement de dimensions : Si la transformation implique une modification des dimensions de l'ouverture (hauteur ou largeur), une déclaration est nécessaire.
• Si votre bien est situé dans une zone protégée : Même une simple transformation peut nécessiter une autorisation dans les secteurs sauvegardés ou à proximité de monuments historiques.

Dossier à fournir :

• Le formulaire CERFA n°13703 (disponible en ligne ou à la mairie).
• Plans avant et après travaux (plans de masse, coupe, et élévation).
• Des photos de l’existant et des simulations ou croquis de la modification prévue.

Le délai d’instruction de la déclaration est d'environ un mois. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, l'autorisation est considérée comme tacitement accordée.

      Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est rarement nécessaire pour une transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre. Cependant, il peut être exigé dans certaines situations particulières.

Quand est-il requis ?

• Travaux affectant la structure du bâtiment : Si les travaux impliquent de modifier des éléments porteurs ou la structure globale du bâtiment, un permis de construire peut être exigé.
• Zones protégées ou bâtiments classés : Si votre habitation se situe dans une zone classée ou est proche d’un monument historique, l’intervention des Architectes des Bâtiments de France (ABF) sera nécessaire et un permis de construire pourra être requis.
• Travaux importants affectant l'ensemble du bâtiment : Par exemple, si d'autres modifications importantes sont envisagées en même temps que la transformation de la fenêtre en porte-fenêtre.

Le permis de construire nécessite un dossier plus complet et le délai d’instruction peut aller jusqu’à deux mois.

      Demande à l’Assemblée Générale en Copropriété

Si vous habitez en copropriété, vous devrez obtenir l’accord des copropriétaires avant de procéder aux travaux, car ceux-ci affectent l’aspect extérieur de l’immeuble, considéré comme une partie commune.

Étapes à suivre en copropriété :

• Soumettre le projet à l'assemblée générale des copropriétaires. Vous devrez présenter les plans et l'impact visuel de la modification.
• Obtenir l’autorisation : Les copropriétaires voteront lors de l'assemblée générale. L'accord doit généralement être obtenu à la majorité absolue.

Sans cette autorisation, vous ne pourrez pas légalement effectuer les travaux, sous peine de devoir remettre la façade dans son état d’origine.

      Zones Protégées et Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Si votre bien se situe dans une zone protégée ou est à proximité d’un monument historique, les travaux doivent être validés par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Cette autorité veille à la préservation de l’architecture et du patrimoine dans ces secteurs.

Démarche spécifique :

• En plus de la déclaration préalable ou du permis de construire, vous devrez soumettre vos plans à l'ABF pour obtenir leur avis.
• L'ABF peut imposer des conditions particulières, comme l'utilisation de matériaux spécifiques ou des modifications esthétiques, afin de préserver l'harmonie architecturale du quartier ou du bâtiment.

     Assurance et régularité des travaux

Enfin, il est recommandé d'informer votre assureur avant de commencer les travaux. La transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre modifie la structure de votre logement, et cela peut avoir des implications en termes d’assurance habitation. De plus, assurez-vous que les travaux respectent bien les normes de construction en vigueur (isolation, sécurité, etc.).

     Sanctions en cas de non-conformité

Si vous réalisez les travaux sans avoir obtenu les autorisations nécessaires, vous vous exposez à des sanctions :

• Amendes administratives pour non-respect des règles d'urbanisme.
• Obligation de remettre le bâtiment en état : Si la mairie ou les ABF constatent des irrégularités, vous pourriez être contraint de revenir à l’état initial de la façade.

Transformer une fenêtre en porte-fenêtre peut considérablement améliorer votre confort et la fonctionnalité de votre logement, mais cela nécessite des démarches administratives rigoureuses. En général, une déclaration préalable de travaux suffit, mais selon la situation (copropriété, zone protégée, etc.), des démarches supplémentaires peuvent être requises, comme un permis de construire ou l'autorisation des ABF.

Pour garantir le bon déroulement de votre projet, l’agence CENTURY 21 CHAPRAIS IMMOBILIER vous conseille de vous renseigner auprès de la mairie et de suivre scrupuleusement les étapes administratives.

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