Donner congé à son locataire : ce qu’il faut savoir
Century 21 CHAPRAIS IMMOBILIER vous éclaire sur les étapes essentielles à suivre.
Les motifs valables pour donner congé
La loi encadre strictement les raisons pour lesquelles un propriétaire peut donner congé à son locataire :
- La vente du bien : Vous souhaitez vendre le logement libre d’occupation. Dans ce cas, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, ce qui signifie qu’il est prioritaire pour acheter le bien avant tout autre acheteur.
- La reprise pour usage personnel : Vous voulez récupérer le logement pour y habiter vous-même ou pour y loger un proche (conjoint, enfants, parents, etc.).
- Un motif légitime et sérieux : Il peut s’agir, par exemple, d’impayés répétés, d’un trouble du voisinage avéré ou de non-respect des clauses du bail.
Les délais à respecter
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. Les délais varient selon le type de location :
- 3 mois avant la fin du bail pour un logement meublé.
- 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide.
Ces délais permettent au locataire d’avoir le temps de trouver un nouveau logement.
La rédaction du congé
Le congé donné au locataire doit être rédigé avec soin et mentionner :
- Le motif du congé (vente, reprise, ou autre motif sérieux).
- Les informations légales précises.
- Dans le cas d’une vente, le prix et les conditions de vente (droit de préemption du locataire).
Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur susceptible de rendre le congé invalide.
Century 21 CHAPRAIS IMMOBILIER vous accompagne
Donner congé à un locataire est une procédure encadrée qui nécessite vigilance et rigueur. Chez Century 21 CHAPRAIS IMMOBILIER, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de cette démarche pour leur assurer que tout se déroule en conformité avec la loi et dans le respect des droits du locataire.
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